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Loi d'habilitation

Loi SENEGALAISE n°1961/22 du 10 mars 1961

Loi SENEGALAISE n°1961/22 du 10 mars 1961 portant ratification des ordonnances prises en vertu de la Loi d'habilitation n°60-043 du 20 août 1960.

Loi SENEGALAISE n° 1961/23 du 10 mars 1961

Loi SENEGALAISE n° 1961/23 du 10 mars 1961 Portant ratification des ordonnances prises en vertu de la foi d’habilitation n° 60-046 du 07 septembre 1960.

Loi n° 1991/04 du 11 février 1991

Loi n° 1991/04 du 11 février 1991 portant loi d'habilitation.

 

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