Communiqué de presse sur les sanctions contre Sonatel et Tigo du 19 Mai 2016
| Communiqué de presse
Par un point de presse intitulé «Sanction de Sonatel pour violation du décret 2014-770 du 14 Juin 2014 précisant certaines obligations quant au droit à l’information des consommateurs et la facturation des liaisons FH», l’ARTP porte à la connaissance de l’opinion publique le contenu de sa décision n° 2016-002. Par cette décision, l’ARTP prononce des sanctions à l’encontre de Sonatel pour violationdes dispositions du décret N° 2014-770 du 14 juin 2014. Elle inflige à Sonatel une pénalité d’un montant de 13 milliards 959 mille Francs CFA et une autre sanction représentant des liaisons non facturées parce que, soi-disant, non déclarées à l’ARTP. Sonatel est astreinte au paiement d’un montant de 8,9 milliards de Francs CFA alors que l’opérateur Tigo se voit dans l’obligation de payer 6,6 milliards de Francs CFA. La décision signée depuis le 19 mai 2016, n’a été notifiée à Sonatel que le 13 Juillet et le lendemain 14 Juillet à 09 heures, l’ARTP se précipite pour faire un point de presse. L’analyse du document de l’ARTP nous laisse dubitatif et perplexe pour plusieurs raisons. D’abord, le numéro de la décision «2016-002» a déjà été utilisé par l’ARTP depuis le mois de février 2016 pour designer la liste des opérateurs puissants sur les marchés pertinents des télécommunications pour l’année 2016. Ceci est déjà un premier indicateur de la légèreté et du manque de sérieux de l’ARTP. Ensuite, nulle part dans le document, l’ARTP n’énonce les constatations sur lesquelles elle se fonde pour affirmer que Sonatel n’a pas respecté les dispositions du décret 2014-770 du 14 Juin 2014. Il n’y a aucun argument pour justifier la décision, juste des conclusions. Enfin, quand bien même la loi le permettrait, est-il raisonnable de demander à la Sonatel, qui dispose d’une plateforme qui gère les demandes d’informations et réclamations de plus de 8 millions de clients de la changer en l’espace d’un mois? Nous ne parlons même pas des aspects techniques, mais rien que le recrutement et la formation du personnel qui doit prendre le relais des automates peut prendre plusieurs mois. Par ailleurs, les articles 106 et 132 de la loi N° 2011-01 du 24 Février 2011 portant Code des télécommunications font obligation à l'ARTP de publier sur son site web les avis, recommandations, décisions et mises en demeure. A ce jour, la décision n° 2016-002 «bis» signée depuis le 19 Mai 2016 et rendue publique le 14 Juillet n’a pas encore été publiée sur le site web de l’ARTP. Nous avons sollicité de l’ARTP une copie de la décision et des mises en demeure. Aucun document ne nous a été envoyé par l’ARTP. Si ce n’est le communiqué, aucun autre document n’a fait l’objet d’une publication relativement aux sanctions contre Sonatel et Tigo. L’article 108 du Code des télécommunications stipule que les décisions portant sanctions ou pénalités sont publiées au journal officiel ainsi que les journaux et publications désignés par l’autorité de régulation. La version en ligne du journal officiel n’étant pas mise à jour depuis 3 mois, nous avons mené nos investigations au siège du Journal Officiel, de même qu’au niveau de la Direction des textes législatifs de la Primature. Aucune publication de l’ARTP n’a été faite relativement aux sanctions. Au regard de ces différentes constatations, nous concluons que la procédure utilisée pour aboutir aux sanctions est opaque et viciée. Notre conviction est que les sanctions annoncées constituent un écran de fumée, sans aucune réalité sous-jacente. Aussi, comprenons-nous aisément pourquoi Sonatel n’envisage que de faire un recours hiérarchique, sachant qu’un tel recours n’est pas du tout prévu par la loi. En somme, Sonatel sait qu’elle ne payera pas la pénalité, parce que non fondée. Il en est de même de Tigo. Nous avons assisté le 14 juillet 2016 dernier à une mascarade, un bluff, un leurre, un show médiatique indigne d’une autorité de régulation. Le seul dessein de cette entreprise médiatique est de tromper le Peuple Sénégalais afin de le détourner des véritables enjeux de l’heure. Après le scandale du prolongement de la concession de Sonatel et de la 4G, voilà une autorité qui essaie de se donner un peu de crédibilité en surfant sur la mauvaise réputation que les opérateurs ont auprès des populations. Quoi de plus pompeux d’ailleurs que le titre de sanction pour violation du droit à l’information des consommateurs. Au surplus, qu’est-ce qui justifie que la décision, signée depuis le 19 mai 2016 n’ait été notifiée que le 13 juillet, soit presque 2 mois après? C’est durant ces 2 mois que le scandale du prolongement de la concession et de la 4G s’est déroulé avec la haute main de l’ARTP. Voilà qui est bien énigmatique de prolonger en catimini une convention de concession et d’octroyer des fréquences 4G à un opérateur à qui on allait infliger des sanctions pour violation du droit à l’information des consommateurs. L’ARTP d’hier était connue des sénégalais pour être dans les scandales financiers sur fond de concussion, de prévarication et de corruption mais celle d’aujourd’hui est plus nocive et dangereuse pour le Peuple Sénégalais. Elle a comme mode de régulation favorite les accusations légères et non fondées, la contre vérité, la calomnie, et la manipulation de l’opinion. Qui disait en septembre 2015 que le service de portabilité fera baisser les prix au moment où elle savait que Sonatel avait augmenté ses prix? Qui disait au lendemain du fiasco de l’appel d’offres pour l’attribution de la 4G en janvier dernier - qui a fait du gouvernement du Sénégal la risée du monde - qu’un nouvel appel d’offres international allait être lancé pour se retrouver secrètement en négociation avec les opérateurs nationaux ? Et aujourd’hui trainer dans la boue des opérateurs en déclamant des sanctions pour lesquelles elle n’a pas encore démontré les arguments, et sans avoir respecté la procédure prévue par le Code des télécommunications de 2011 ? Comment une autorité de régulation peut-elle demander aux opérateurs de respecter la loi alors qu’elle est la première à la violer? Depuis la prise de fonction de cette nouvelle direction générale de l’ARTP, prompte à verser dans l’excès de zèle pour être dans les bonnes grâces du Prince, que de manquements et de violations de la loi par les opérateurs ont été passés sous le coude. Des sanctions attendues n’ont jamais été prononcées par l’ARTP. Une régulation dont les carences, incohérences et errements sont masqués par le dynamisme des opérateurs. Il faudrait juste regretter que ces derniers profitent de cette incompétence de l’ARTP pour se faire des centaines de milliards de bénéfices sur le dos du Peuple sénégalais. L’ARTP d’aujourd’hui comme celle d’hier est une autorité qui ne prend jamais en charge les intérêts des consommateurs et des usagers. Pire encore, aucune transparence et elle a maintenant la fâcheuse habitude de ne pas dire la vérité au Peuple Sénégalais. A l’ère de la gestion axés sur les résultats et de la reddition des comptes, obligations à la charge de tous les démembrements de la puissance publique, la gestion nébuleuse des questions impactant la vie des citoyens et des acteurs économiques, l’arrogance, le mépris et l’impunité, ne sont plus de saison. L’Association Sénégalaise des Utilisateurs des TIC (ASUTIC):
Fait à Dakar, le 24 Juillet 2016 A PROPOS DE ASUTIC |