Communiqué

Restrictions récurrentes d'internet au Sénégal sous la bienveillance de la Cour de Justice de la CEDEAO. Saisie en procédure accélérée depuis 6 mois, elle tarde à statuer

ASUTIC a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO d‘une requête pour violations des droits de l’homme par l’Etat du Sénégal depuis le 15 Septembre 2023 (affaire ECW/CCJ/APP/37/23), tout en demandant qu’elle soit soumise à la procédure accélérée.

Dans la législation nationale du Sénégal, il n’existe pas une disposition d’interprétation stricte qui puisse être invoquée pour justifier des coupures d'internet. ASUTIC a ainsi estimé que ces mesures de l’État du Sénégal sont des restrictions illégales, disproportionnées et non nécessaires.

Qu’en l’absence de base légal, l’État du Sénégal a violé les droits de l’homme, notamment, le droit à la liberté d’expression, le droit à la liberté de réunion, le droit au travail, et le droit à l’information, garantis par les articles 19, 21 du PIDCP, l’article 6 du PIDESC et les articles 9, 11, 15 de la CADHP.

­

Confidentialité de nos communications numériques : N’utilisez surtout pas WhatsApp

­

Dans un contexte de recul démocratique et de l'état de droit caractérisé par des attaques contre la liberté de la presse, de violations du droit à la liberté d’expression et d’opinion, à la liberté de s’assembler et de se réunir, il est fondamental de savoir et de prendre conscience du fait que communiquer via un réseau de téléphonie mobile nous expose à deux types de surveillance­: Une surveillance commerciale et une surveillance sécuritaire voire politique.

18 Juin 2022, 1ère journée mondiale de lutte contre le discours de haine

La Journée internationale de la lutte contre le discours de haine a été fixée le 18 juin de chaque année par l'Assemblée générale des Nations Unies. Marquant une étape importante dans la lutte contre le discours de haine, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution sur «­la promotion du dialogue interreligieux et interculturel et de la tolérance dans la lutte contre le discours de haine­». La résolution proclame le 18 juin Journée internationale de lutte contre le discours de haine, qui sera célébrée pour la première fois en 2022.­

Vote hors bureau originel des handicapés : Source potentielle de fraudes massives, à surveiller de très prés.

En sus, du risque de faire l’objet d’un profilage électoral par tout parti politique ou coalition de partis politiques qui a accès à leurs données personnelles inscrites dans le fichier électoral, les personnes handicapées du Sénégal bénéficient désormais du vote hors bureau originel depuis le vote du code électoral de juillet 2021.

L’article 69, alinéa 6 du code électoral de juillet 2021 dispose «­Les électeurs qui ont un handicap temporaire ou permanent ne leur permettant pas d’accéder à leur bureau de vote sont autorisés à voter dans le bureau le plus accessible pour eux dans le lieu de vote ou ils sont régulièrement inscrits. Ils votent en priorité.­»

Profilage des handicapés dans le fichier électoral du Sénégal: Injustifiable et dangereux

Le fichier électoral, base de données fondamentale par laquelle le peuple exerce lui-même sa souveraineté par des élections, est la clé de voûte de tout processus électoral dans une démocratie. Il permet d’exercer le droit de vote et et le droit d’éligibilité, au regard desquels tous les citoyens sont égaux. A cet effet, il ne devrait contenir que des données personnelles qui permettent d’identifier et de localiser l’électeur. A défaut, le fichier électoral pourrait être très dangereux pour la transparence et la sincérité d’une élection, mais aussi, pour la cohésion de la nation, par conséquent, sa conception doit se faire dans la transparence et la concertation avec les acteurs politiques afin qu’il ne soit pas détourné de sa finalité.

Les Associations de Consommateurs du Sénégal soutiennent l’ARTP

Par décisions n°2021-19­; 2021-20 et 2021-21 du 09 décembre 2021 l’Autorité de Régularisation des Télécommunications et des Postes (ARTP) a infligé des sanctions pécuniaires de 16­727­712 422 francs­; 2­528­108­092 francs et 1­028­466­443 francs respectivement à la Sonatel (Orange Sénégal), Saga –Africa (Free Sénégal) et Expresso-Sénégal.Pour se défendre, les opérateurs ont développé des arguments non fondés largement relayé par la presse.

INVITATION CONFERENCE DE PRESSE

Les Associations de Consommateurs et d’Utilisateurs ci-après ont le plaisir de vous convier à la conférence de presse d’information qu’elles organisent suite à la sanction des opérateurs pour manquements constatés dans la qualité de service par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP).

Ingérence française dans le processus électoral du Sénégal : Halte au business illégal de Spallian

Lors de l’élection présidentielle de février 2019 au Sénégal, un nouvel acteur du processus électoral a fait son apparition. Un acteur de l’ombre qui travaille loin des yeux de l’opinion nationale et des projecteurs de la presse. Un acteur inconnu et méconnu de la majorité des citoyens-électeurs, des partis politiques, de la société civile et de la presse­: La société française Spallian.

Transparence des élections territoriales au Sénégal: La condition sine qua non est la destruction du fichier électoral illégal de la coalition au pouvoir

Durant la campagne de parrainage de l’élection présidentielle de 2019 au Sénégal, un membre de la coalition politique au pouvoir a annoncé le 30 novembre 2018 la collecte de plus de 2 000 000 de parrains. Cette annonce fut confirmée, le lendemain par un autre membre de cette même coalition.

Finalement, à quelques jours du scrutin, par une lettre publiée par la presse, le président de la coalition au pouvoir, candidat pour un 2ème mandat présidentiel, a annoncé qu’ils ont finalement collectés des données personnelles de plus de 3 600 000 électeurs.

En faisant une telle annonce, il voulait, vraisemblablement, dire aux sénégalais qu’il avait plus de 3 600 000 «­promesses de vote­» sur un corps électoral de 6 683 043 pour gagner l’élection au 1er tour. Et en continuant à divulguer cette information, ils préparaient, sans doute, l’opinion à accepter une telle éventualité au moment où une partie affirmait qu’une victoire au 1er tour était impossible.

Non révision annuelle des listes électorales au Sénégal: Violation de la loi par le Ministère en charge des élections

La clé de voûte, en termes plus clairs, l’élément fondamental, de tout processus électoral d’une démocratie repose sur l’existence d’un support matériel et immatériel d’une collection organisée d’informations sur les électeurs : le fichier électoral.

Le fichier électoral est une base de données permanente à une date donnée, à partir de laquelle sont produites les listes électorales d’un scrutin. Il contient des informations qui permettent d’identifier et de localiser les électeurs­: le corps électoral avec ses caractéristiques démographiques (âge, sexe).

Pages