L’article 27 du Code des Communications Electroniques, les articles 180, 181, etc du Code de la Presse au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unis

Examen Périodique Universel du Sénégal­:

L’article 27 du Code des Communications Électroniques, les articles 180, 181, 192, 193, 254, 255, 258 du Code de la Presse au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unis

Le 05 novembre 2018, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a tenu la 31è session de l’Examen Périodique Universel (EPU) du Sénégal pour examiner le respect des droits humains.

Dans le cadre du projet “Liberté d’expression et Libertés sur Internet”, ASUTIC, dans une coalition internationale, en collaboration avec ses partenaires (Jonction, Small media Cipesa), ont élaboré des propositions pour inclure les questions relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, le droit d’accès à l’information et le droit à la vie privée dans les recommandations formulées. (Cliquer ici pour consulter le document de plaidoyer)

Les recommandations suivantes sur la liberté d'expression ont été faites au Sénégal­:

1. Etat Unis­:

• Eliminer les restrictions indues aux libertés fondamentales, y compris les interdictions de manifestations pacifiques et la criminalisation des discours incendiaires­;
• Les États-Unis restent également préoccupés par la pratique actuelle de limitations à la liberté d'expression et de réunion pacifique.

2. France­: Mettre la législation en conformité avec les mesures internationales en matière de liberté d’expression, en dépénalisant notamment les délits de presse.
3. Suède­: ­

• Respecter la liberté d’opinion et d’expression conformément au droit international et au droit national­;
• Garantir que les journalistes et les professionnels des médias puissent exercer librement leur droit à la liberté d'expression sans craindre de représailles, de détention, d'intimidation, de menaces ou de harcèlement.

4. Grèce­: Garantir que les journalistes puissent exercer librement leur droit à la liberté d'expression et mener des enquêtes impartiales, approfondies et efficaces sur tous les cas d'agression, de harcèlement ou d'intimidation de journalistes, et traduire les auteurs de ces infractions en justice.
5. Chili : Modifier les dispositions légales limitant de manière injustifiée la liberté d'expression.

Ces recommandations témoignent de la tendance croissante de la communauté internationale à reconnaître l’impact de la Liberté d’expression et des Libertés sur Internet ­sur les droits humains.

Selon le projet de rapport de la 31^eme session de L'EPU du 05 novembre 2018, 107 délégations ont pris la parole, 256 recommandations ont été faites au Sénégal, 228 ont été acceptées et 28 notées. Tout en reconnaissant qu’un aussi grand nombre de recommandations nécessitera une certaine hiérarchisation, nous notons que nombre de ces recommandations représentent les défis les plus pressants en matière de droits humains en particulier la liberté d’expression et d’opinion.

Elles ont été reprises par un certain nombre de pays mais surtout par les partenaires stratégiques du Sénégal que sont les Etats Unis d’Amérique et la France. Les recommandations sur la liberté d'expression et d'opinion méritent donc une attention particulière.

Le Sénégal a fait preuve d’un esprit d’engagement au cours du processus d’examen périodique universel, depuis les consultations qui ont précédé l’examen jusqu’à l’assemblée publique. Nous vous demandons maintenant de passer à l'étape suivante: examiner attentivement les recommandations acceptées et prendre les décisions idoines pour leurs mises en œuvre pour le respect par le Sénégal des normes internationales des droits de l'homme relatives à la liberté d’expression et d’opinion.

Conformément à la résolution 20/8 du Conseil des Droits de l'Homme, les mêmes droits humains que les citoyens ont en hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier la liberté d'expression, qui s'applique indépendamment des frontières et à travers tout média de son choix.

En même temps, il est nécessaire de sensibiliser le public sur l’impact que peut avoir ces droits et libertés sur d’autres questions importantes en matière de droits humains, y compris la violence à l‘égard des femmes, la dignité humaine et la vie privée. ASUTIC continuera à travailler pour sensibiliser les citoyens sur ces questions.

Un effort sérieux, du Sénégal, est souhaitable pour mettre en œuvre ces recommandations sur la liberté d’expression et d’opinion, plutôt que de se contenter de les accepter, sans aucun acte significatif, pour juste faire preuve de bonnes intentions, comme ce fut le cas en 2013.

L’Association Sénégalaise des Utilisateurs des TIC (ASUTIC)­:

• Demande au Gouvernement du Sénégal de modifier l’article 27 du projet de Loi portant Code des Communications Électroniques avant son examen par l’Assemblée Nationale­;
• Lance un appel au Gouvernement du Sénégal pour mettre en place une structure chargée de modifier les sept (7) dispositions du code de la presse votée en juin 2017­qui remettent en cause la liberté d’expression.
• Recommande au gouvernement du Sénégal de mettre fin à toute ingérence en ligne via les intermédiaires Internet et que les efforts visant à mettre en place une surveillance Internet dans le pays soient stoppés­;
• Exhorte le gouvernement du Sénégal à reconsidérer ses politiques et les dispositions de la législation qui constituent une violation flagrante des normes et des engagements internationaux en matière de liberté d’expression­;
• Invite les citoyens, les professionnels­ de­ la­ presse et les­ acteurs­ politiques­ à exercer et jouir de leurs droits et libertés dans le strict­ respect­ des limites fixées par la législation en vigueur afin que la liberté d’expression soit aussi un devoir d’expression et la liberté de presse un devoir de presse.

Fait à Dakar, le 11 / 11 / 2018
Le Président Ndiaga Gueye
Courriel­: infos@asutic.org
Tél­: 77 307 18 18 / 33 897 79 22

A PROPOS DE ASUTIC
L’Association sénégalaise des utilisateurs de TIC (ASUTIC) est une organisation apolitique à but non lucratif qui œuvre pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le secteur des technologies de la communication de l’information (TIC). ASUTIC a aussi pour objectif de renforcer la démocratie sénégalaise à travers la transparence, la responsabilité des décideurs et la participation des citoyens, sur la base de l'égalité des sexes. ­