Droits humains à l’ère numérique : A peine arrivé en Afrique, Free se positionne en hors la loi au Sénégal

Après l’euphorie de départ sur ses tarifs attractifs lancés à grand renfort de communication, le retour sur terre fût brutal. On découvre Free sous un visage et des pratiques inattendues, un véritable danger pour la liberté d’expression et le droit à la vie privée des utilisateurs.

Free, c’est d’abord un service client dégradé. Non seulement, il y a une prise en charge non diligente des demandes des utilisateurs mais en plus il faut s’accommoder des ouvertures tardives des agences et des numéros de téléphone qui ne fonctionnent pas, un mail de service client fantôme, même pas un accusé de réception et un numéro de service client payant, en violation de l’article 21 du code des communications électroniques et de l’article 4 du décret n°2014-770 du 14 juin 2014.

En outre, Free s’illustre déjà par des annonces dont le contenu est partiel et parfois inexact­: un pack de bienvenu non effectif, une offre d’internet dont à la souscription on vous informe qu’une partie est pour la 3G alors que sa publicité annonçait 4G+.

Nouveau look, même service médiocre et opaque, un coup de peinture ne change pas de vieilles habitudes de pratiques commerciales trompeuses et de non-respect du cadre légal et réglementaire.

D’ailleurs, cet opérateur avec un nouveau branding a déjà été identifié comme un hors la loi par le régulateur des télécoms, l’ARTP. En effet, ce dernier, par décision n° 1618 ARTP/DG/DEM-DJC du 25 Septembre 2019, l'a mis en demeure pour non-respect des dispositions de la décision n° 2019-08 portant encadrement des promotions relatives à la fourniture des produits et services de télécommunication.

Malheureusement, les atteintes de Free aux droits à l’information des utilisateurs ne s’arrêtent pas à ces pratiques peu louables.

En effet, sur free.sn ne sont publiés ni conditions générales de vente et/ou de services, ni une politique de confidentialité, en violation flagrante des articles 28, 29 et 41 de la loi portant code des communications électroniques mais aussi des articles 37, 58 et 61 de la loi portant sur la Protection des données à caractère personnel.

Aucun document n’est publié sur les droits et devoirs des utilisateurs. Ainsi, Free montre qu’il n’a pas de respect pour la loi au Sénégal.

En outre, Free ne respecte pas, non plus, les instruments normatifs internationaux, tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (ONU, 2011) et les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales (OCDE, 2011) qui visent à favoriser une conduite raisonnable des entreprises dans les domaines des droits de l'homme, de la publication d'informations, des intérêts des consommateurs, de la science et de la technologie.

Des violations de la loi qui diffèrent nettement des pratiques de Free en France. En effet,­ sur free.fr, cet opérateur consacre une rubrique entière aux informations légales. La rubrique la plus importante du site avec 13 documents publiés. Rien n’est omis même des conseils sur la protection de l’enfance sont disponibles.

En France, Free respecte à la lettre les dispositions légales françaises, européennes et internationales. Au Sénégal, malgré les obligations imposées par la loi, aucun respect.

Free agit ainsi en véritable hors la loi et perpétue le modèle colonial­: aux français tous les droits, aux africains aucun droit.

Les violations de Free du droit national et international dès son implantation en Afrique ne peuvent pas être surprenantes. En effet, en France, Free est connu pour flirter avec la ligne rouge en publiant des conditions générales imprécises avec des pirouettes sémantiques et des clauses manifestement abusives/illicites créant un déséquilibre significatif à son profit au détriment de l’utilisateur. Cet opérateur n’hésite pas à tromper ses clients, quitte à les décevoir.

Au point que, l’ARCEP, l’autorité de régulation des télécoms en France a dénoncé ouvertement dans un communiqué «­le caractère partiel et parfois inexact des annonces de Free­».

Aussi, Free est un habitué des tribunaux en France, condamné à plusieurs reprises, mais il garde ses mauvaises habitudes.

Au vu de tous ces éléments, notre devoir de vigilance est en alerte et Free a l’obligation de respecter les droits humains à l'ère numérique au Sénégal.

En conséquence l'ASUTIC­:

• Demande à Free de se conformer dans un délai de 30 ­jours aux dispositions légales sénégalaises qui protègent la liberté d’expression et le droit à la vie privée, faute de quoi ASUTIC serait contrainte de saisir les autorités, voire de lancer une procédure judiciaire­;
• Recommande aux utilisateurs la prudence dans l’utilisation des services de Free qui n’est pas un opérateur vertueux, digne de confiance ;
• Conseille aux utilisateurs de faire du respect des droits humains, le premier critère d’évaluation et d’appréciation des services de Free plutôt que les tarifs­;
• Appelle les utilisateurs à nous signaler toute publicité trompeuse ou arnaque de Free ;
• Exhorte l’autorité de Protection des Données Personnelles (CDP) et l’autorité de régulation des télécoms (ARTP) à prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme aux violations par Free des droits humains à l’ère numérique.

Fait à Dakar, le 27 / 10 / 2019
Le Président Ndiaga Gueye
Email infos@asutic.org
Tél­: 77 307 18 18 / 33 897 79 22

A PROPOS DE ASUTIC
L’Association des utilisateurs de TIC (ASUTIC) du Sénégal est une organisation à but non lucratif qui œuvre pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l'ère numérique. ASUTIC a aussi pour objectif de contribuer au renforcement de la démocratie à travers la transparence, la responsabilité des décideurs et la participation des citoyens, sur la base de l'égalité des sexes. ­