Communiqué

Transparence des élections territoriales au Sénégal: La condition sine qua non est la destruction du fichier électoral illégal de la coalition au pouvoir

Durant la campagne de parrainage de l’élection présidentielle de 2019 au Sénégal, un membre de la coalition politique au pouvoir a annoncé le 30 novembre 2018 la collecte de plus de 2 000 000 de parrains. Cette annonce fut confirmée, le lendemain par un autre membre de cette même coalition.

Finalement, à quelques jours du scrutin, par une lettre publiée par la presse, le président de la coalition au pouvoir, candidat pour un 2ème mandat présidentiel, a annoncé qu’ils ont finalement collectés des données personnelles de plus de 3 600 000 électeurs.

En faisant une telle annonce, il voulait, vraisemblablement, dire aux sénégalais qu’il avait plus de 3 600 000 «­promesses de vote­» sur un corps électoral de 6 683 043 pour gagner l’élection au 1er tour. Et en continuant à divulguer cette information, ils préparaient, sans doute, l’opinion à accepter une telle éventualité au moment où une partie affirmait qu’une victoire au 1er tour était impossible.

Non révision annuelle des listes électorales au Sénégal: Violation de la loi par le Ministère en charge des élections

La clé de voûte, en termes plus clairs, l’élément fondamental, de tout processus électoral d’une démocratie repose sur l’existence d’un support matériel et immatériel d’une collection organisée d’informations sur les électeurs : le fichier électoral.

Le fichier électoral est une base de données permanente à une date donnée, à partir de laquelle sont produites les listes électorales d’un scrutin. Il contient des informations qui permettent d’identifier et de localiser les électeurs­: le corps électoral avec ses caractéristiques démographiques (âge, sexe).

Déconstruire la démocratie censitaire au Sénégal : Une «priorité absolue»

Le laboratoire de stratégie politique et électorale du Président de la coalition politique au pouvoir, par ailleurs, Président de la république du Sénégal, disposerait de 5 options en perspective de la fin en 2024 de son 2ème et dernier mandat présidentiel. La première option est l’abandon de tout projet de captation du pouvoir politique et d’organiser des élections libres, transparentes et démocratiques. Bien qu'elle soit option pour un Sénégal de paix, de stabilité politique et d’opportunités de développement, elle est à écarter d’office, car aucun acte, aucune parole du locataire du Palais Présidentiel ne semble aller dans ce sens.

Élection présidentielle de 2024 au Sénégal: L’actuel Président ne sera pas, sans doute, candidat.

L’objectif de l’obtention d’un deuxième mandat présidentiel obtenu, le président de la coalition au pouvoir, par ailleurs Président du Sénégal, a repris ses activités politiques pour un nouvel objectif­: une 3ème candidature à l’élection présidentielle de 2024, mais surtout être président à vie du Sénégal. Certains membres hauts placés de son groupe politique ont déjà assumé publiquement ces objectifs.

Dans les options possibles de captation du pouvoir, figurerait aussi celle relative à la consultation du conseil constitutionnel pour une interprétation de l'article 27 qui dirait que le premier mandat était sous le septennat et qu'il ne brigue pas un troisième mandat en 2024.

Suppression de la limitation des mandats: Le Sénégal sur les pas de la Cote D’ivoire et de la Guinée?

Opposant, l’actuel Président de la coalition au pouvoir par ailleurs Président de la République du Sénégal, s’était mobilisé contre la 3eme candidature de l’ancien Président, et a meme lancé un appel aux populations afin qu'elles manifestent publiquement pour exprimer de vive voix leur détermination pour le retrait du projet de révision de la constitution. Il s’est montré déterminé à empêcher l’aboutissement d’un tel projet et en compagnie de membres du Mouvement du 23 Juin il avait participé à un travail de plaidoyer auprès de chefs religieux pour attirer leur attention sur les risques d’instabilité du Sénégal.

Élections territoriales et législatives de 2022 au Sénégal: La défaite de l’opposition est déjà programmée comme lors de l'élection présidentielle de 2019

Le résultat de l’élection présidentielle du 24 Février 2019 au Sénégal était déjà annoncé d’avance, 8 mois avant le scrutin, par un député de la coalition au pouvoir, le 18 juillet 2018 avec un score minimum de 57%, le même résultat a été republié dans un réseau social en janvier 2019, soit 1 mois avant le scrutin, par une députée de la même coalition au pouvoir. Le soir de l’élection présidentielle alors que les résultats commençaient à tomber, le représentant du candidat de la coalition au pouvoir annonçait la victoire de leur candidat à 57% au minimum. Finalement, le résultat de l’élection présidentielle du 24 Février 2019 au Sénégal a été de 58,26%, pour une victoire au 1er tour du candidat de la coalition au pouvoir.

Après l’Union Africaine, les Nations Unis accorde le Statut Consultatif Spécial à ASUTIC

Au terme d’une procédure qui a durée deux ans et demi, le 21 juillet 2021, le Conseil économique et social de l’ONU (ECOSOC) a octroyé le statut consultatif spécial à l’Association des Utilisateurs des Technologies de l'Information et de la Télécommunication "ASUTIC". Le statut consultatif spécial est réservé aux ONG qui travaillent dans un domaine spécifique et permet d’établir des relations de travail avec le Secrétariat de l’ONU. Ainsi, le statut consultatif permet à ASUTIC de prendre part aux travaux de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires, du Conseil des droits de l’homme et de certaines séances de l’Assemblée générale et d’autres organes intergouvernementaux et, dans ce cadre, d’établir des relations de travail avec le Secrétariat de l’ONU.

CADHP de l’Union Africaine : ASUTIC obtient le statut d’observateur

La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) de l’Union Africaine, organe continental, responsable de la promotion et de la protection des droits humains et des peuples, a accordé à l’Association des Utilisateurs des Technologies de l’Information et de la Communication en abrégée (ASUTIC) le statut d’observateur. La décision a été prise le 15 Avril 2021 lors de la 68ème session ordinaire de la Commission (Lire chapitre 69 du communiqué final de la session ordinaire).­ Les commissaires de la CADHP ont voté à l'unanimité et sans réserve (Voir la vidéo du vote) pour le statut d’observateur d'ASUTIC dont la candidature remonte à août 2019.

24 Février 2019 – 24 Février 2021 : Deux ans après la présidentielle, le processus électoral volontairement piégé au Sénégal, est toujours à déconstruire

L’Association des Utilisateurs des TIC (ASUTIC) publie à l’occasion de l’an 2 de l’élection présidentielle non transparente du 24 Février 2019 au Sénégal, le rapport de son étude sur les données personnelles en contexte politique et électoral­: Le cas de l’élection présidentielle du 24 Février 2019 au Sénégal.

L’audit du fichier électoral et l’évaluation du processus électoral a été lancé le 19 février 2021 pour garantir des élections transparentes. Un processus électoral transparent, inclusif, qui respecte tous les principes d'intégrité électorale est le meilleur gage pour consolider une démocratie électorale. Mais, les acteurs du processus électoral qui participent à cet audit, la classe politique en particulier, encore une fois, montrent leur profonde méconnaissance d’un processus électoral à l’ère numérique.

Le fichier électoral, outil qui permet d’exercer le droit de voter n’est constitué que de données qui permettent d’une part d’identifier l’électeur et d’autre part de le localiser, au moment ou les élections ne se limitent plus à l’identification et la localisation de l’électeur à faire voter le jour du scrutin.

Dispositif spécifique de régulation des réseaux sociaux du Gouvernement du Sénégal : De nouvelles menaces sur la liberté de la presse ?

Le communiqué du conseil des ministres du Gouvernement du Sénégal du 03 Février 2021 nous annonce que le Président de la République a invité le Gouvernement à mettre en place un dispositif de régulation et d’encadrement spécifique aux réseaux sociaux.

Dés lors, la question légitime est de savoir les motifs de la mise en place d’un tel dispositif quand on sait que le Sénégal dispose déjà d’un arsenal juridique pour réguler les réseaux sociaux.

Un cadre légal, élaboré à partir de 2016, qui constitue un véritable danger pour la liberté d’expression en ligne et le droit d’accès à l’information­mais aussi la liberté de la presse: Loi n° 2016-33 relative aux Services de renseignement, Loi n° 2016-29 portant Code pénal, Loi n°2016-30 portant code de procédure pénale, Loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, Loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques.

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